Conditions générales de vente de la société Alpes ID Séjours

La société ALPES ID SEJOURS est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 8000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 817 638 422, dont le siège est sis 109 Boulevard Georges Pompidou, 05000 GAP.
 
Elle a pour objet social l’activité d’agence de voyage qu’elle développe sous l’enseigne ALPES ID SEJOURS.
 
La société ALPES ID SEJOURS a souscrit, afin de garantir sa responsabilité civile professionnelle, un contrat d’assurance auprès de la compagnie MMA GAP, dont le siège est sis 6 Rue Faure du serre, BP 80011 GAP CEDEX sous le numéro 128.822.080.
 
La société ALPES ID SEJOURS a souscrit une garantie financière auprès de la compagnie SCHNEIDER FINANCE, sise 15 Rue de Marignan, 75008 PARIS sous le numéro 16010016/AJ-SC.
 
La société ALPES ID SEJOURS est immatriculée au registre Atout France sous le numéro IM 005160002
 
Les informations collectées par la société ALPES ID SEJOURS font l’objet d’un traitement informatisé pour les besoins de la satisfaction des besoins de l’acquéreur.
 
Elles ne sont pas transmises à des tiers.
 
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce traitement informatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
 
Tout acquéreur dispose en conséquence en droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui sont personnelles, demande qui doit être adressée à la société ALPES ID SEJOURS.
 
Le présent document constitue le rappel des conditions générales et particulières constituant le cadre juridique des opérations réalisées par la société ALPES ID SEJOURS.
 
Il est remis, de manière systématique, à tout client de la société ALPES ID SEJOURS en complément du bon de commande, définissant les conditions tarifaires de l’intervention de la société, et du programme du séjour.
 
L’ensemble de ces documents constitue, avant leur signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par les dispositions de l’article R. 211–5 du code du tourisme.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES
 
Au regard de la nature de l’activité de la société ALPES ID SEJOURS, il est rappelé que les conditions générales de son intervention sont définies par les dispositions du Code du tourisme et notamment par celles de l’article R. 211–12 du code du tourisme, lesquelles imposent la reproduction des dispositions des articles R. 211–3 à R. 211–11 du code du tourisme.
 
On rappellera en préambule que ces dispositions légales ne sont pas applicables au titre des  opérations de réservation ou de vente des titres de transport qui ne relèvent pas d’un forfait touristique.
 
Article R211-3 du Code du tourisme
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 du Code du tourisme
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 du Code du tourisme
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;  
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 du Code du tourisme
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 du Code du tourisme
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7 du Code du tourisme
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 du Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 du Code du tourisme
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 du Code du tourisme
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 du Code du tourisme
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIERES
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l'ensemble des contrats passés par la société ALPES ID SEJOURS avec tous clients, qu’ils soient particuliers, commerçants, artisans ou agriculteurs qui entendent souscrire à une ou plusieurs des produits commercialisés par la société ALPES ID SEJOURS.
 
Elles ne sont toutefois applicables qu'aux seules commandes passées à la société ALPES ID SEJOURS par des partenaires français ou par des partenaires d'autres nationalités mais dont les commandes émanent d’établissement(s) situé(s) sur le territoire national français.
 
Le fait de passer commande à la société ALPES ID SEJOURS implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, etc… émis par celle-ci et qui n'ont qu'une pure valeur indicative.
 
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit et notamment sur d'éventuelles conditions générales d'achat, à l'exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par la société ALPES ID SEJOURS.
 
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse et préalable par la société ALPES ID SEJOURS, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
Il est également précisé que le fait que la société ALPES ID SEJOURS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
 
ARTICLE 2- PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les documents techniques remis à un acquéreur quelconque demeurent la propriété pleine entière et exclusive de la société ALPES ID SEJOURS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
 
Il en va ainsi notamment de toutes photographies et illustrations issus des supports de commercialisation de la société ALPES ID SEJOURS.
 
L'acquéreur s’engage à ne faire aucun usage de ce document susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société ALPES ID SEJOURS et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d'autorisation expresse et préalable de la société ALPES ID SEJOURS.
ARTICLE 3-COMMANDES
 
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société ALPES ID SEJOURS aux tarifs et conditions définis par cette dernière, ainsi que pour les prestations proposées par ses soins, et accepté par la société ALPES ID SEJOURS, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
 
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
 
La formation du contrat intervient, de manière systématique, sous la condition suspensive de la disponibilité effective du produit commandé par l’acquéreur.
 
Cette disponibilité est confirmée à l’acquéreur dans les meilleurs délais par la société ALPES ID SEJOURS.
 
La formation du contrat intervient également sous la condition suspensive de la conformité, au plan administratif, de la situation de l’acheteur par rapport aux normes applicables sur le territoire où doit se dérouler la prestation acquise.
 
Seules les prestations mentionnées de manière explicite dans la commande passée font partie du forfait.
 
La société ALPES ID SEJOURS n'est liée par les commandes prises par ses agents commerciaux, représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.
Une fois le contrat formé par l’acceptation de la commande par l’acquéreur, celui-ci peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
L’acheteur est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
 
Il est précisé, au regard des dispositions de l’article L. 121–20–4 du code de la consommation, que les prestations fournies par la société ALPES ID SEJOURS ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévue aux articles L. 121–un et suivants du code de la consommation.
 
Les prestations requises de la société ALPES ID SEJOURS sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modifications prévues dans les présentes conditions générales et particulières.
 
ARTICLE 5-2 – MODIFICATION - ANNULATION
 
ARTICLE 5-2-1 – MODIFICATION - ANNULATION DU FAIT DE L’ACQUEREUR
 
Les commandes transmises à la société ALPES ID SEJOURS sont irrévocables pour l'acquéreur, sauf acceptation écrite de la société ALPES ID SEJOURS.
 
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par l’acquéreur ne pourra être prise en compte par la société ALPES ID SEJOURS que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou par courriel (message électronique) et si elle est parvenue à la société ALPES ID SEJOURS au plus tard 30 jours avant la date prévisionnelle du départ.
 
Si la demande de modification était acceptée par la société ALPES ID SEJOURS, il est expressément indiqué que celle-ci est susceptible de supporter des frais de modification correspondant aux conditions tarifaires de la société ALPES ID SEJOURS telles qu’elles ont été communiquées à l’acquéreur, ainsi qu’aux frais qui seraient susceptibles d’être appliqués par l’organisateur du séjour.
 
Aucune demande de modification ne sera prise en compte à compter du début du séjour.
 
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de l’acquéreur, il sera supporté par celui-ci une indemnité correspondant à 30 % du prix du séjour si l’annulation intervient aux plus tard 30 jours avant la date du départ prévisionnel.
 
Il sera supporté une indemnité correspondant à la totalité du prix du séjour si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant la date du départ prévisionnel.
 
Quelle que soit la date ou les conditions de l’annulation de la commande passée, les frais de dossier ainsi que le coût des assurances souscrites ne sont pas remboursables.
 
ARTICLE 5-2-2 – MODIFICATION-ANNULATION DU FAIT DE LA SOCIETE ALPES ID SEJOURS
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, il sera fait application des dispositions de l’article R.211-9 du Code du tourisme tel qu’indiqué dans les conditions générales qui précèdent.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, il sera fait application des dispositions de l’article R.211-11 du Code du tourisme tel qu’indiqué dans les conditions générales qui précèdent.
En cas d’annulation pure et simple à l’initiative du vendeur, il sera fait application des dispositions de l’article R. 211–10 du Code du tourisme tel qu’indiqué dans les conditions générales qui précèdent.
ARTICLE 6- RESPONSABILITE
 
Les conditions de la responsabilité civile professionnelle de la société ALPES ID SEJOURS sont définies conformément aux dispositions de l’article L. 211–16 du Code du tourisme.
 
Ses conséquences pécuniaires sont strictement limitées remboursement du au montant du prix d'achat acquitté par l’acquéreur.
 
La société ALPES ID SEJOURS exclut toute indemnisation au titre des préjudices immatériels et pertes d’exploitation occasionnés à l’acquéreur ou aux tiers.
 
Tout problème rencontré au cours de l’un des séjours commercialisés par la société ALPES ID SEJOURS doit lui être signalé dans les plus brefs délais, soit par un appel téléphonique sur le numéro de téléphone de l’entreprise, soit par e-mail soit par télécopie.
 
À l’issue du voyage, toute réclamation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 mois à compter du retour à l’adresse du siège de la société ALPES ID SEJOURS, visé en tête des présentes.
 
Les réclamations ne pourront être admises que dans la mesure où les difficultés qui y sont relatées auront été dûment signalées à la société ALPES ID SEJOURS au cours de l’exécution de la prestation active.
 
Conformément aux dispositions légales précitées, la société ALPES ID SEJOURS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acquéreur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure les actes terroristes, guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires.
 
Chacune des parties s’engage expressément à aviser son co-contractant de la survenance d’un cas de force majeure dans un délai de 15 jours à compter de sa constatation.
 
La survenance d’un tel cas de force majeure implique, dès sa constatation et sauf accord spécifique des parties, la résolution immédiate et sans indemnités de la vente concernée.
 
ARTICLE 7- PRIX - PAIEMENT
 
ARTICLE 7-1 - PRIX
 
Les tarifs pratiqués par la société ALPES ID SEJOURS s'appliquent à l'ensemble de ses clients, sauf accord exprès de la société ALPES ID SEJOURS.
 
Les prix des produits commercialisés par la société ALPES ID SEJOURS sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
 
Les prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.
 
Les prix communiqués sur le site Internet de la société ALPES ID SEJOURS sont indicatifs.
 
Le prix définitif correspond au prix indiqué sur le bon de commande communiqué par la société ALPES ID SEJOURS à l’acquéreur.
 
Le prix définitif, exprimé en euros, est ferme.
 
Il s’entend toutes taxes comprises, frais et coûts de la prestation de services de la société ALPES ID SEJOURS inclus.
 
En revanche, le prix communiqué n’inclut pas les dépenses à caractère personnel de l’acquéreur, pas plus que les dépenses accessoires aux prestations, telles que, par exemple, le coût des assurances, les frais de blanchissage, de téléphone, de nourriture, de boissons, de room service, les pourboires et plus généralement toutes prestations non expressément incluses dans le bon de commande communiqué à l’acquéreur.
 
Il est également indiqué que les prix communiqués n’incluent pas diverses taxes et/ou frais supplémentaires (tels que la taxe de séjour) qui peuvent être imposés par les autorités locales.
 
Ces taxes supplémentaires, dès lors qu’elles existent, demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur et peuvent être à régler sur place.
 
Dans l’hypothèse où le bon de commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont déterminés au regard du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières du séjour.
 
ARTICLE 7-2 - FACTURATION
 
Une facture sera établie au titre de chaque commande.
 
ARTICLE 7-3 - PAIEMENT
 
Les modalités de paiement sont définies, pour chaque prestation commandée, par le bon de commande établi par la société ALPES ID SEJOURS.
Le versement d’un acompte peut être exigé par la société ALPES ID SEJOURS.
 
Le versement effectif de l’acompte, s’il est requis par la société ALPES ID SEJOURS, constitue l’une des conditions de la formation du contrat.
 
Le solde du paiement doit, en toutes hypothèses, être réglé au plus tard 30 jours avant la date du début de la prestation.
 
Il est expressément indiqué que le défaut de règlement de tout ou partie des sommes requises par la société ALPES ID SEJOURS aux échéances contractuelles est de nature à permettre à la société ALPES ID SEJOURS de suspendre ses prestations et par voie de conséquence, de suspendre le départ effectif de l’acquéreur.
 
Seul l'encaissement effectif du règlement émis sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente, la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce n’emportant pas règlement.
 
Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal et ce jusqu'à complet paiement.
 
Conformément aux dispositions de l'article L. 441 - 6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l'acquéreur qu'elles ont été portées à son débit.
 
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ALPES ID SEJOURS.
 
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
 
Dans l'hypothèse où la société ALPES ID SEJOURS n'opterait pas pour la résolution des commandes passées par l'acquéreur, les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
 
ARTICLE 8 - DIFFERENDS
 
En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, y compris arbitrale, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant.
 
En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord trois mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.
 
ARTICLE 9 - ASSURANCES
 
L’attention de l’acquéreur est expressément attirée sur le fait qu’il est recommandé par la société ALPES ID SEJOURS de souscrire une assurance garantissant les risques inhérents à tes séjours, à savoir notamment une assurance garantissant les risques annulation, rapatriement, vol de bagages, etc…
 
ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
 
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles réagissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régi exclusivement par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
 
Tous différends relatifs à la conclusion, à l’exécution, à la validité, à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que des ventes qu'elles régissent seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de la société ALPES ID SEJOURS.